Le CHSCT (Comité Hygiène Sécurité et Condition de Travail) a été remplacé par la commission SSCT (Santé, Sécurité et Conditions de Travail), une émanation du CSE (Conseil économique et social). Sa mise en place ainsi que la détermination de ses prérogatives nécessitent l’accord de l’entreprise. Certaines règles régissent toutefois sa mise en place (règles d’ordre public, négociables et supplétives). Pour ce qui est de la formation de la commission santé, sécurité et conditions de travail, elle concerne tous les membres, qu’ils soient suppléants ou titulaires, contrairement à la formation CHSCT qui ne concernait que les élus. L’article L2315-18 du Code du travail définit aussi bien l’objectif de la formation que ses modalités ainsi que les conditions de financement dont il sera question dans cette analyse.
Objectif et utilité de la formation santé
L’obligation de formation des membres du CSE en matière de santé au travail est contenue dans l’article L. 2315-18. Cet article précise que la délégation du personnel du CSE doit bénéficier d’une « formation nécessaire à l’exercice de ses missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ». Cette formation dispensée par des organismes agréées comme idprevention.com vise d’une part, le développement des capacités à « déceler et mesurer les risques professionnels », voire d’« analyser les conditions de travail ». D’autre part, la formation médecine du travail se propose de fournir les outils de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail des salariés (art. R.2315-9 et L. 2315-18).Dans ce sillage, il est aussi prévu dans le décret du 29 décembre 2017 une formation de renouvellement. Son objectif est d’actualiser et de perfectionner les connaissances des membres de la délégation du personnel. Cette formation est parfois commandée par les changements structurels et technologiques de l’entreprise (article R.2315-11) et doit s’adapter au besoin du stagiaire qui en fait la demande. La réglementation prévoit que le financement des formations incombe à l’employeur.
La prise en charge de la formation CSSCT
Contrairement à une formation CSE, dont l’employeur n’est pas obligé d’en assumer tous les coûts, la formation SSCT est entièrement à sa charge. Le CSE n’est tenu de financer aucun aspect de cette formation risques professionnels. L’article L.2315-18 attribue à l’employeur le financement de la formation agréée SSCT. L’entreprise est donc tenue de prendre en charge la rémunération de l’organisme formation SSCT. Cette rémunération, précise l’article R.2315-21, doit être tout au plus, par jour et par stagiaire. Elle est équivalente à 36 fois le salaire minimum de croissance par heure.L’employeur devra aussi prendre en charge les frais de déplacement et d’hébergement des élus CSE qui participent à la formation santé et sécurité au travail. Le montant des frais de déplacement doit correspondre au moins au tarif applicable en 2ème classe sur le chemin de fer le plus direct possible entre le siège de l’entreprise et le lieu de la formation agréée SSCT. Quant aux frais d’hébergement, ils doivent, en conformité avec l’article R.2315-20, être au minimum l’équivalent de l’indemnité de mission appliquée à la fonction publique en ce qui concerne les déplacements temporaires. La durée de la formation SSCT varie selon le nombre de salariés. Pour les entreprises de 300 salariés, elle est de 5 jours. Pour les entreprises de moins de 300 salariés, elle est de 3 jours.
Les organismes de formation habiletés
L’article 2315-17 du Code du travail définit de manière générale le statut des organismes pouvant dispenser les formations sécurité au travail. Plus spécifiquement, l’article R. 2145-3 accorde le privilège de la formation SSTC aux organismes qui figurent sur une liste retenue par le ministère en charge du travail. Mais l’organisme formation SSCT peut aussi être agréé par le préfet selon une disposition de l’article R. 2315-8.Procédure de demande de formation
La formation en prévention des risques professionnels pour les membres de la commission peut être organisée pour tous, par groupe ou individuellement. Chacun des membres peut choisir l’organisme formation SSCT qui l’intéresse pour y suivre sa formation. Toutefois, il est obligatoire d’en formuler la demande auprès de l’employeur au moins 30 jours avant l’entame de la formation et surtout d’y préciser le nom de l’organisme formateur. Doivent aussi y être mentionnées, la date ainsi que la durée de la formation.La demande de formation prévention des risques peut être effectuée par mail ou courrier. Mais il est important d’en garder une trace qui peut servir de preuve. Éventuellement, l’employeur peut s’opposer à cette demande en s’appuyant sur l’article R. 2315-19 du Code du travail qui stipule que son désaccord peut se justifier par le fait que son absence peut avoir des « conséquences préjudiciables à la production et la bonne marche de l’entreprise ». Dans ce cas, il devra notifier à l’employé son refus sous huitaine. L’employé ne pourra formuler une nouvelle demande de formation qu’après un délai de 6 mois.
Au total, ce qu’on doit retenir, c’est qu’une formation est nécessaire pour la commission santé, sécurité et conditions de travail, dont les missions au sein d’une entreprise sont non seulement importantes, mais aussi nombreuses. Elle doit œuvrer chaque jour pour la prévention des risques, non seulement des risques d’accident, mais aussi des risques psychosociaux. Il s’agit de risques professionnels dommageables aux salariés et à l’entreprise, qui perd sa crédibilité auprès de ses partenaires et peut voir son image ternie auprès des clients. Cette situation peut causer une baisse de son chiffre d’affaires, voire sa fermeture, d’où l’intérêt qu’elle a à financer les formations.