Bonjour à tou(te)s,

Dernier jour de l'année ! avec la publication ce jour du Décret n° 2011-2054 du 29 décembre 2011 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme.

Le code de l'urbanisme, le code général des impôts ainsi que les articles R. 111-18-9 et R. 122-10 du Code de la Construction et de l'Habitation sont modifiés.

Ces articles ont été mis à jour sur votre site dans la partie réglementation.

Vous trouverez le texte sur votre site en cliquant ici.

Bonne lecture, et bonnes fêtes !