Bonjour à tou(te)s,

Ce jour paraît au journal officiel l'ordonnance n° 2011-1916 du 22 décembre 2011. Celle-ci modifie le code de l'urbanisme et l'article L. 111-8 du CCH.

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Les articles 1, 2 et 4 de cette ordonnance s’appliquent aux déclarations préalables et aux demandes de permis de construire déposées à compter de leur entrée en vigueur, au plus tard en juillet 2012 (actuellement en attente du décret d'application du Conseil d'Etat).

Bonne lecture,.